1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Opus Pay par OPUS PAY — identité juridique à compléter au marchand agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles forment, avec l’offre acceptée, les annexes de traitement des données et les conditions particulières, le contrat entre les parties.
2. Formation du contrat
Le marchand doit fournir des informations exactes, disposer de la capacité d’engager son entreprise et accepter les documents contractuels avant l’activation. L’accès Live peut rester subordonné aux contrôles d’identité, d’activité, de bénéficiaire effectif et de conformité demandés par Opus ou ses partenaires réglementés.
3. Description du service
Opus met à disposition un dashboard, des clés API, un checkout Open Banking, des webhooks et des outils d’intégration. L’autorisation du paiement est réalisée dans l’environnement bancaire du payeur. Les délais dépendent de la banque, du réseau SEPA et des prestataires concernés ; une performance habituelle ne constitue pas une garantie absolue.
4. Prix
Le tarif standard affiché est de 0,10 € par transaction validée, indépendamment du montant, sous réserve des taxes légalement applicables et d’éventuels services additionnels expressément acceptés. Tout changement tarifaire est communiqué sur un support durable avant son entrée en vigueur. Le détail figure sur la facture ou le relevé marchand.
5. Conditions de règlement
Le frais Opus est prélevé lors du traitement de la transaction ou facturé selon les conditions particulières. Sauf accord différent, les autres factures sont payables à réception. En cas de retard entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du marchand
- Protéger ses clés secrètes, configurer ses origines et vérifier les signatures webhook.
- Informer ses clients, respecter le droit applicable à ses ventes et traiter les remboursements ou litiges commerciaux.
- Ne pas utiliser le service pour une activité interdite, frauduleuse ou non déclarée.
- Fournir un IBAN ou wallet exact dont il est autorisé à disposer.
- Coopérer aux contrôles KYC, KYB, fraude, sanctions et lutte contre le blanchiment applicables.
7. Remboursements, rejets et rapprochement
Le paiement du client final ne modifie pas la responsabilité du marchand concernant la commande, la livraison, les garanties ou le remboursement. Les rejets, retours, erreurs de référence et divergences de rapprochement sont traités selon les règles du prestataire bancaire et les conditions particulières. Opus ne peut régler des fonds non définitivement reçus.
8. Disponibilité et maintenance
Opus met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, sans promettre un taux de disponibilité qui n’aurait pas été contractualisé. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’un incident, d’une banque ou d’un réseau tiers. Les engagements de niveau de service éventuels figurent exclusivement dans une annexe signée.
9. Sécurité et données
Chaque partie protège ses systèmes et notifie sans délai un incident pertinent. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque requis, dans un accord de sous-traitance. Le marchand ne doit jamais transmettre de données carte, de CVV ou d’identifiants bancaires via les champs libres d’Opus.
10. Suspension et résiliation
Le service peut être suspendu en cas de risque de sécurité, fraude présumée, obligation légale, clé compromise, impayé ou demande d’un partenaire habilité. Chaque partie peut résilier selon le préavis prévu dans l’offre. Les droits acquis, obligations de paiement, confidentialité, preuve et conservation survivent lorsque leur nature l’exige.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Les limitations et exclusions définitives doivent être adaptées au statut juridique d’Opus, aux assurances souscrites et aux obligations impératives applicables aux services de paiement ; elles feront l’objet d’une validation juridique avant publication.
12. Droit applicable et différends
Le contrat est régi par le droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables et toute clause attributive doit être spécialement convenue entre commerçants.
13. Contact
Toute question contractuelle peut être adressée à contact@opuspay.fr ou au siège indiqué dans les mentions légales.